Conditions Générales de Vente de la société Rosenberger GmbH Brennwerk und Stahlhandel / Neuss (Allemagne)

Version Mai 2015

 

I. Applicabilité / offres

  1. Ces conditions générales de vente sont applicables pour tous les contrats, y compris les contrats futurs, avec entreprises, personnes morales du droit publique et avec patrimoine séparé de fourniture et autres prestations, contrats d’entreprises et fourniture de biens non fongibles. Les ventes directes (“Streckengeschäfte”) sont également réglées par les conditions des barèmes de l’usine concernée. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne seront pas applicables, même dans le cas où nous ne les aurions pas ex- pressément rejetées dès leur réception.

  2. Nos offres sont sans engagement. Les accords et engagements verbaux de nos em- ployés en ce qui concerne la conclusion du contrat ne nous engagent qu’après confirma- tion écrite de notre part. La forme écrite est garantie également par une transmission par téléfax ou email.

  3. En cas de doute les Incoterms dans leur version plus récente font autorité pour l’interprétation des clauses commerciales.

II. Prix

  1. Sauf stipulation contraire, les prix et conditions applicables sont ceux du barème en vi- gueur lors de la conclusion du contrat plus fret et porte, TVA et droits de douane.

  2. En cas de changement du total de nos couts externes (charges publiques et autres coûts externes) inclus dans le prix convenu au moins quatre semaines après la conclusion du contrat, nous sommes autorisés à adapter mutatis mutandis le premier de chaque mois le prix pour les marchandises pas encore délivrées au moment de l’adaptation.

  3. Si le prix adapté dépasse le prix d’origine de plus que 15 % l’acheteur a le droit de résilier le contrat par rapport aux quantités affectées par l’adaptation du prix. La résiliation doit être communiquée dans un délai d’une semaine après la déclaration de l’adaptation du prix.

III. Paiement et compensation

  1. Sauf stipulation contraire ou autrement mentionné sur nos factures, le paiement doit être effectué immédiatement après la livraison sans escompte de sorte que le montant sera à notre disposition à la date d’échéance. Les frais occasionnés par le moyen de paiement choisi sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et de compensation qu’au cas où ses droits relèvent de la même relation contractuelle (notam- ment droits pour défaut de la marchandise et pour la finalisation) ou ses droits seraient in- contestés ou définitivement reconnus par la justice.

  2. En cas de retard de paiement ou de demeure nous appliquons un taux d’intérêts de 9 points au dessus du taux d’intérêts de base, sauf stipulation contraire. Nous nous réser- vons le droit de réclamer des dommages moratoires supplémentaires.

  3. L'acheteur est en retard de paiement au plus tard dix jours après l'échéance de notre créance sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

  4. Dès que nous aurons connaissance des faits faisant craindre un péril pour le règlement de notre créance a cause d’une insolvabilité de l’acheteur, ou si l’acheteur est en demeure avec une partie de notre créance pas négligeable, ou si on peut reconnaître une détériora- tion essentielle de la solvabilité de l’acheteur après la conclusion du contrat, nous sommes autorisés de faire valoir nos droits selon l’art. 321 BGB (Code Civil allemand). Dans ce cas, nous sommes également autorisés à rendre exigibles toutes les créances résultées de nos relations d’affaires courantes.

  5. Tout escompte se réfère seulement à la valeur de la facture, porte exclus, à condition que l‘acheteur ait payé toutes les créances exigibles au moment de l’escompte. Sauf stipula- tion contraire, les délais de l’escompte commencent dès la date de la facture.

IV. Exécution de la livraison, délai et date de livraison

  1. Notre obligation de livraison est soumise à la condition d’un approvisionnement ponctuel et conforme au contrat, à moins que la fourniture ait été retardée ou soit non conforme par notre faute.

  2. Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais courent á compter de notre confirmation de commande et ne sont valables que si tous les détails de la commande sont convenus auparavant et si l’acheteur a rempli toutes ses obligations, à savoir par exemple fourniture de toutes les attestations administratives, établissement des accréditifs et de garanties ou versement d’acompte.

  3. La date du départ de l’usine ou de notre entrepôt est déterminante pour le calcul des dates de livraison. Ils sont réputés respectés par envoi de l’avis de mise à disposition au cas où la marchandise ne pourrait pas être acheminée dans les délais pour des raisons, qui ne nous sont pas imputables.

  4. En cas de retard de livraison, l'acheteur peut fixer un délai supplémentaire et, après expi- ration infructueuse de ce délai, résilier le contrat dans la mesure où le contrat n'est pas encore rempli. Le droit de l’acheteur à des dommages et intérêts est régi par la section XI de ces conditions.

V. Réserve de la propriété

  1. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété (marchandise réservée) jusqu’à l’accomplissement de toutes les créances, particulièrement des créances pour solde de compte, qui lui revienne dans le cadre de la relation commerciale (réserve pour solde). Ceci s’applique également aux créances futures et conditionnées par ex. résultées par changement des acceptants et paiements effectués de créances définies notamment. Cette réserve pour solde est annulée définitivement lors du règlement de toutes les créances pas encore payées à la date du paiement et concernées par cette réserve sur solde.

  2. La modification et transformation de la marchandise réservée sont effectuées pour nous en tant que fabricant, sans engagement selon l’art. 950 BGB (Code civil allemand). La marchandise travaillée et transformée fait office de marchandise réservée selon n°1. En cas de transformation, d’assemblage ou de mélange de la marchandise réservée avec d’autres marchandises par l’acheteur, une copropriété à la nouvelle chose en proportion de la valeur de facture des autres marchandises utilisées revient a nous. Si la propriété cesse d’exister en raison de l’assemblage ou du mélange, l’acheteur cède déjà mainte- nant à nous les droits de propriété au nouveau bien ou á la nouvelle chose qui lui revien- nent en proportion de la valeur de facture de la marchandise réservée et en assume la garde pour lui gratuitement. Nous acceptons d’ores et déjà cette cession de droits. Nos droits de copropriété font office de marchandise réservée selon n° 1.

  3. L’acheteur n’est autorisé à vendre la marchandise réservée que dans le cadre d’opérations commerciales régulières et tant qu’il n’est pas en demeure, à condition que les créances de la revente selon n° 4, 5 et 6 soient transférées à nous. Il n’est pas autori- sé à disposer de la marchandise réservée d’une autre manière.

  4. Les créances résultant de la revente de la marchandise réservée sont d’ores et déjà cé- dées à nous. Nous acceptons d’ores et déjà cette cession de droits. Les créances ont pour objet la garantie, de manière telle la marchandise réservée. Si la marchandise réser- vée est vendue par l’acheteur ensemble avec d’autres marchandises que nous ne lui avons pas vendu, la créance résultant de la revente est cédée en proportion de la valeur de facture de la marchandise réservée à la valeur de facture des autres marchandises vendues. Dans le cas de la vente de marchandises pour lesquelles existe une copropriété selon n°2, une part correspondant à la part de copropriété est cédée.

  5. L’acheteur est autorisé d’encaisser des créances résultant de la revente. Cette autorisa- tion d’encaissement prend fin en cas de révocation, au plus tard cependant en cas de re- tard de paiement, de manquement d’encaissement d’une traite ou de demande d’ouverture d’une procédure collective du règlement du passif. Nous ne ferons pas usage de notre droit de révocation que s’il s’avère après la conclusion du contrat que notre droit au paiement découlant de ce ou d’autres contrats avec l’acheteur est en péril en raison de la solvabilité insuffisante de ce dernier. Sur notre demande, l’acheteur est tenu d’informer ses acquéreurs immédiatement de la cession en notre faveur et de nous remettre les do- cuments nécessaires à l’encaissement.

  6. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie ou d’autres atteintes de la part de tiers. L’acheteur supporte toutes les dépenses de la mainlevée de l’accès ou du transport de retour de la marchandise réservée, dans la mesure où ces dépenses ne sont supportées par tiers.

  1. Si l’acheteur est en retard de paiement ou qu’il n’encaisse pas une traite à l’échéance et après l’écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable nous sommes autorisés à re- prendre la marchandise réservée et, à cet effet, au besoin, à pénétrer dans l’entreprise de l’acheteur et à revendre la marchandise réservée au meilleur prix qui sera imputé au prix de vente convenu. La même chose est valable s’il s’avère après la conclusion du contrat que le droit au paiement découlant de ce ou d’autres contrats avec l’acheteur est en péril en raison de la solvabilité insuffisante de ce dernier. La reprise n’est pas une déclaration de résiliation du contrat. Les réglementations de la loi sur les faillites demeurent égale- ment valables.

  2. Si la valeur de facture des garanties existantes est supérieure en tout de plus de 50 % aux créances garanties y compris demandes accessoires (intérêts, frais etc.) nous sommes tenus à la demande de l’acheteur, à libérer des garanties selon notre choix.

VI. Qualité, dimensions et poids

  1. Les sortes et les dimensions de la marchandise sont déterminées selon les normes DIN et EN et autres règlements. En absence de norme DIN ou EN, les usages commerciaux se- ront applicables. Des références à des normes, autres règlements, certificats de contrôle des matériaux ainsi qu’à des indications de qualité, sorte, dimensions, poids et de l’utilisation possible ne sont pas regardés comme assurances ou garanties, ne guère que références à des déclarations de conformité et des marquages CE ou GS.

  2. Les poids établis par nous ou notre fournisseur sont déterminants. La preuve du poids est apportée par présentation de la fiche de pesée. Pour autant qu’autorisé sur le plan juri- dique, les poids peuvent être établis sans pesées selon les normes applicables. Les dé- viations de poids courantes dans le commerce de l’acier en Allemagne (poids marchand) demeurent applicables. Toute indication sur l’avis d’expédition sur l’unité, le nombre de lots etc. n’est pas obligatoire au cas où la marchandise serait calculée selon le poids. Pour autant qu’une pesée individuelle ne soit pas effectuée habituellement, le poids total de l’envoi est déterminant. Toute différence par rapport au poids calculé des pièces singu- lières est repartie proportionnellement sur celles.

VII. Certificats / Inspection

  1. Nous ne fournissons de certificats d’essai (« certificats ») selon EN 10204 qu’après con- firmation écrite. Nous nous réservons le droit de rendre ces certificats en copie. En ab- sence d’accord explicite sur les frais relatifs, ceux-ci seront facturés selon notre liste des prix ou selon la liste des prix de l’émetteur du certificat (l’usine en question).

  2. Au cas où une inspection serait convenue, elle peut avoir lieu seulement dans l’usine ou dans notre entrepôt immédiatement après que l’acheteur a été informé de la disponibilité de la marchandise. L’acheteur doit supporter ses frais d’inspection personnels. Les frais de réception seront facturés selon notre liste des prix ou selon la liste des prix de l’usine.

  3. Au cas où l’inspection convenue n’aurait pas eu lieu en temps déterminé ou dans son intégralité, sans que nous en soyons responsables, nous avons le droit d’expédier les marchandises non réceptionnées ou de les entreposer aux frais et périls de l’acheteur et de lui en facturer le prix.

VIII. Envoi, transfert de risques, emballages, livraison partielle

  1. Nous déterminons le trajet et le moyen de transport ainsi que l’agent de transport et le transporteur.

  2. La marchandise prête pour l’expédition doit être retirée immédiatement. Autrement, après avoir envoyé une lettre de rappel, nous sommes autorisés à l’envoyer ou entreposer aux frais et périls de l’acheteur et de la facturer immédiatement.

  3. Au cas où, sans que nous en soyons responsables, la marchandise ne pourrait être transportée ou sera difficile à transporter par le trajet prévu ou au lieu prévu, nous nous réservons le droit de la livrer par un autre trajet ou á un autre lieu. Les frais supplémen- taires seront supportés par l’acheteur. Auparavant l’acheteur aura la possibilité de prendre position.

  4. Les risques de tous les contrats sont transférés à l’acheteur à partir de la remise des mar- chandises à l’agent de transport ou au transporteur, au plus tard dès que les marchan- dises ont quitté l’entrepôt ou l’usine, également dans le cas d’une confiscation et de livraisons franc de port et franco domicile. Nous nous chargeons d’une assurance seulement sur ordre et aux frais de l’acheteur. L’acheteur doit s’occuper du déchargement et en sup- porter les fr

  1. La marchandise est envoyée sans emballage et pas protégée contre la rouille. S’il est usuel, la marchandise est envoyée emballée. Nous nous chargeons de l’emballage, de protection et/ou des moyens du transport selon notre expérience et aux frais de l’acheteur. Le matériel sera repris à l’entrepôt en Allemagne déterminé par nous. Nous ne supportons pas les frais pour le transport de retour ou pour la collecte et le traitement de l’emballage.

  2. Nous sommes autorisés à procéder des livraisons partielles dans des proportions accep- tables et de faire de livraisons supérieures ou inférieures à la commande usuelles dans le commerce de l’acier relatif. En cas d’indication d’un volume de livraison « circa » (= « en- viron ») nous avons le droit d’excéder ou de rester inférieur au volume indiqué par 10 %

IX. Commandes sur appel / livraisons successives

  1. Pour les contrats comportant des livraisons successives, les appels et les assortisse- ments doivent être passés pour des quantités approximativement égales; sinon, nous sommes autorisés à les déterminer selon notre propre appréciation.

  2. Si la quantité convenue au contrat est dépassée à la suite de demandes successives, nous sommes autorisés à livrer l’excédent selon nos barèmes en vigueur au moment de la demande ou de la livraison.

  3. Sauf stipulation contraire, toute commande sur appel doit être exécutée dans son intégra- lité au bout de 365 jours suite à la conclusion du contrat. Après l’écoulement de ce délai nous sommes habilités à entreposer la marchandise restante aux frais et périls de l’acheteur et de la facturer.

X. Responsabilité pour défauts

  1. L’acheteur doit dénoncer par écrit les vices matériels (y inclus tout défaut des certificats d’essai selon EN 10204) immédiatement, au plus tard sept jours après la livraison. Les défauts, qui n’auraient pas pu être décelées dans ce délai malgré un examen minutieux, doivent être dénoncés sans délai après leur découverte, aux plus tard avant l’écoulement du délai de prescription légal. Le cas échéant, l’acheteur doit également cesser tout usi- nage et toute transformation de la marchandise.

  2. Si la réclamation des défauts est justifiée et a été effectué dans les délais fixés, nous pou- vons, à notre choix, réparer le défaut ou livrer de la marchandise impeccable (substitution). Dans le cas ou nous manquons d’effectuer une réparation ou substitution ou la refusons, l’acheteur, après l’écoulement d’un délai raisonnable, a le droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix d’achat. Au cas où il s’agit d’un défaut négligeable ou la marchandise est déjà traitée ou transformée, l’acheteur n’a que le droit de diminuer le prix d’achat.

  3. L’acheteur sera remboursé pour ses dépenses en ce qui concerne la réparation et substi- tution dans la mesure où ces dépenses sont raisonnables par rapport au prix d’achat. Nous ne remboursons pas les dépenses qui excèdent le 150% du prix d’achat. D’autres dépenses par ex. en relation avec le montage et le démontage de la chose déficiente se- ront remboursées selon la section XI de ces conditions. Nous ne supportons des dé- penses relatives au transport de la marchandise à un endroit autre que le lieu d’exécution convenu sauf si un tel transport correspond à l’usage conventionnel de la marchandise.

  4. Si, conformément au contrat, une inspection de la marchandise a eu lieu, toute réclama- tion portant sur des défauts, qui étaient décelables lors de l’inspection, est exclue. Si l’acheteur n’a pas reconnu le défaut à cause de négligence, il peut faire valoir ses droits seulement au cas où nous aurions dissimulé de manière dolosive les défauts ou garanti une qualité particulière de la chose.

  5. Si l’acheteur ne nous donne immédiatement la possibilité de contrôler l’existence du dé- faut, ou s’il ne met pas, sur notre demande, la marchandise défectueuse ou un échantillon á notre disposition, toutes les voies de recours seront éteintes.

  6. Des marchandises vendues comme produits déclassés ne peuvent faire l’objet d’une voie de recours pour tout défaut indiqué ainsi que pour les défauts auxquels l’acheteur devait s’attendre. Notre responsabilité pour la marchandise de deuxième choix («IIa-Ware») est exclue.

  7. Des responsabilités ultérieures sont régies par la section XI de ces conditions. Le droit de recours de l’acheteur reste valable selon les articles 478, 479 BGB (Code Civil allemand).

XI. Limitation de la responsabilité et prescription

  1. Pour contravention contractuelle ou extracontractuelle, en particulier pour l’impossibilité d’exécution, non respect du délai de livraison, faute lors de la conclusion du contrat ou dé- lit et quasi-délit, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, y compris la responsabilité pour notre cadre et autre auxiliaires. En cas de négligence grave ces dommages-intérêts sont limités aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et aux dommages typiques du contrat en question. Au delà, notre responsabilité est exclue.

  2. La limitation de responsabilité précédente ne s'applique pas en cas de manquement cou- pable à des obligations contractuelles essentielles. De plus, la limitation ne s’applique pas dans les cas de dommage de la vie, de dommage corporel et de dommage de la santé provoqué par un acte fautif, puis également si et dans la mesure où nous avons garanti la ou les propriétés de la marchandise vendue, ainsi que dans les cas de la responsabilité obligatoire conformément à la loi en matière de responsabilité pour les produits (« Pro- dukthaftungsgesetz »). Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles toutes les obligations relatives à l’exécution régulière du contrat dont le non respect est susceptible de compromettre le bon déroulement du contrat. Les prescriptions légales con- cernant la charge de la preuve n'en sont pas affectées.

  3. Sauf stipulation contraire, les droits contractuels de l’acheteur qui résultent de la livraison de la marchandise sont prescrits dans un an dès la livraison de la marchandise. Ce délai s’applique également à toute marchandise employée, conformément à l’utilisation habi- tuelle, dans la construction d’un bâtiment et qui a causé un défaut de ce dernier, mais seulement si cette utilisation a été stipulé au préalable par écrit. Cette limitation ne s’applique pas à notre responsabilité résultée d’un manquement á une obligation par faute intentionnelle, puis dans les cas de dommage de la vie, de dommage corporel et de dommage de la santé causé par un acte fautif, et non plus à la prescription de droits de recouvrement selon les articles 478, 479 BGB (Code Civil allemand).

XII. Lieu d’exécution, juridiction et droit applicable

  1. Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution de nos livraisons pour les expéditions départ usine est l’usine de production, pour les autres livraisons, notre entrepôt. Le tribunal com- pétent est, à notre choix, celui de Neuss (Allemagne) ou celui du siège social de l’acheteur.

  2. Les rapports juridiques entre nous et l’acheteur sont régis par le droit non standardisé de la République Fédérale d’Allemagne, en particulier le Code Civil et le Code de Commerce allemands. La Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise n’est pas applicable.

XIII. Version déterminante

En cas de doute, la version allemande de ces conditions générales de vente est détermi- nante.

 

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